Loi 2/2009 du 31 mars, régissant la conclusion de contrats de prêt ou de crédit avec des consommateurs de prêts hypothécaires et de services de courtage, chapitre I de l'article 5 sur les obligations de transparence en matière de prix .
Prix publics
1. Prix à la réalisation du crédit:
Réalisation du prêt hypothécaire dans les conditions convenues:
TOUT prêt hypothécaire: six mille cinq cents euros (6.500,00 €).
Hypothèque 100: minimum de cinq mille cinq cents euros (5 500 €).
Hypothèque premium: entre 20% et 30% des économies réalisées seront facturés entre l'opération précédemment approuvée du client et celle proposée par Smart Solver.
Réalisation du prêt personnel dans les conditions convenues: 10% du prêt avec un minimum de mille euros (1000 €).
Si Smart Solver n'obtient pas le crédit requis par le client, il ne pourra jamais appliquer aucun des taux antérieurs, car les deux opérations seront facturées après l'avoir obtenu et jamais à l'avance.
2. Dépenses découlant des procédures d'obtention du prêt:
Estimation de la maison: six cent cinquante euros (650 €).
Emission de billets simples: cinquante euros (50 €)
Ces frais doivent être payés par le client au moment de sa demande, indépendamment de l’obtention du crédit.